Article 82

L'article 326 bis de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 326 bis. La confiscation des moyens de transport, prévue par les articles 324, 325 et 326 ci-dessus, n'est pas encourue :

1) Lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises litigieuses n'excède pas la somme de quarante mille dinars (40.000 DA).

(le reste sans changement).