Article 7

L'article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 43. - Le revenu imposable est égal...... (sans changement jusqu'à) ... frais d'entretien et de réparation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la location à usage d'habitation, cet abattement est porté à 80% sans toutefois, excéder un plafond fixé à Cent vingt mille dinars (120.000 DA)."