Article 77

L'article 319 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 319. Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA).

Constituent des contraventions de première classe :

1) a à f)..........(sans changement)..

g) toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine n'ayant aucune influence sur les mesures relatives aux prohibitions et lorsqu'aucun droit de douane ou 2).............. (le reste sans changement). taxe se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.

"