Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 73
L'article 225 bis de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit :
"Art. 225 bis. Sont interdites dans le rayon des douanes :
a) la détention à des fins commerciales et la circulation des marchandises prohibées ou fortement taxées à l'importation
b) (le .(sans changement). reste sans changement).