Article 71

Il est créé, dans la wilaya d'Alger, une contribution annuelle à la charge des propriétaires ou co-propriétaires de locaux à usage d'habitation ou professionnels situés dans les immeubles collectifs ou semi-collectifs bénéficiant des travaux de réhabilitation, réparation, rénovation, ravalement et tous autres aménagements servant à l'entretien des immeubles.

Les immeubles concernés par cette réhabilitation, les montants ainsi que les modalités d'application de cette contribution seront fixés par arrêté du wali d'Alger.

Le produit de la contribution est reversé au compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger".