Article 70

Il est institué, dans la wilaya d'Alger, une taxe annuelle d'habitation due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnels. Cette taxe est établie au nom des disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Le montant annuel de la taxe d'habitation est fixé à raison de: 300 DA pour les locaux d'habitation; 1.200 DA pour les locaux professionnels.

Le prélèvement est effectué par l'EPIC "SONELGAZ" sur les des paiements.

Le produit de la taxe est reversé au compte d'affectation réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger". personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la quittances d'électricité et de gaz selon la périodicité spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de