Article 69

Les dispositions de l'article 106 de l'ordonnance décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées et

"Art. 106. A titre exceptionnel, les salariés célibataires mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est inférieur ou n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 rédigées comme suit : ou mariéssans enfants à charge-, dont le revenu égal à quinze mille dinars par mois (15.000,00 DA/mois) bénéficient d'un abattement supplémentaire de quatre cents cinquante dinars par mois (450 DA/mois) sur l'Impôt sur le revenu global (IRG)."