Article 67

L'article 99 du décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l'article 111 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 99. Il est créé une taxe spécifique additionnelle à des produits d'importation ou de fabrication locale dont la liste et les taux applicables sont fixés en annexes du présent article.

Le produit de cette taxe est affecté .(le reste sans changement).

LISTE DES PRODUITS D'IMPORTATION OU DE FABRICATION LOCALE SOUMIS A LA T.S.A ET TAUX APPLICABLES N° DU TARIF DESIGNATION DOUANIER TAUX DES PRODUITS PROPOSE (1997) Ex. 04.06 Fromage et caillebote des fromages à pâte demi-dure ou à pâte dure (chedolar, gouda, gruyère, parmesan destiné à transformation). 35% 04.09.00.00 Miel naturel. 20% 07.12.90.10 Pomme de terre, même coupée en morceaux ou en tranches mais non autrement préparée. 07.12.30.10 Champignons. 1 07.12.30.20 Truffes. 20% 80% 80% 08.01 Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou fraîches ou sèches même sans leurs coques ou décortiquées..

Ex. 08.02 Amandes.

Ex. 08.02 Noisettes.

Ex. 08.02 Noix communes.

Ex. 08.02 Châtaignes et marrons.

Ex. 08.02 Pistaches.

Ex. 08.03 Bananes, fraîches ou sèches. 80% 70% 110% 110% 110% 110% 90% TAUX N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS PROPOSE DOUANIER 08.04.30.00 Ananas. 08.04.40.00 Avocats. 08.04.50.00 Goyaves, mangues et mangoustans. 08.06 Raisins, frais ou secs.. 08.07.20.00 Papayes....... 08.08 Pommes, poires et coings, frais. 08.10.50.00 Kiwi. 08.10.90.00 Autres fruits.

(1997) 90% 90% 110% 90% 90% 90% 90% 90% 08.11 Fruits séchés autres ou cuits à la vapeur, congelés même additionnés de sucres ou d'autres édulcorants. 90% 08.13 Fruits séchés autres que ceux des nº 08.01 à 08.06 mélangés de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre.

Ex. 09.01 Café torréfié.

Ex. 09.01 Café non torréfié. 09.01.90.00 Succédanés du café contenant du café.. 90% 15% 10% 90% 12.02 Arachides non grillées, ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées. 90% Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, à l'exclusion des positions 16.02, 10.00, 17.02.90.00 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti). 17.04 Sucreries sans cacag (y compris le chocolat blanc). 16.04, 13.00 et 16.04, 14.00. 90% :90% 19.04 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes" par céréales autres exemples) que le maïs, en grains, précuites ou Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de 20.0820.00 Ananas en conserve. autrement préparées... 90% plantes à l'exception du 20.02 40% 90% 21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées. 30% 22.03 Bière de malt. 22.04.10.10 Champagne.. 22.08.20.00 Eaux de vie, de vin ou de marc de raisin.. 22.08.30.00 Wiskhies. 22.08.40.00 Rhum et tafia. 22.08.50.00 Gin et Genièvre. 23.0910.00 Aliments pour chiens, conditionnés pour la vente au 90% 90% 90% 90% 90% 90% détail. 90% 20 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA 31 décembre 1996 N° DU TARIF REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 29 TAUX PROPOSE DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 33.03 Parfums et eaux de toilette.

(1997) 50% 33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer, préparations manucures et pédicures. 60% Ex.33.05 Préparations capilłaires à l'exclusion du shampoing. 35% 33.05.10.00 Shampoing. 63.09 Articles de friperie 30% 60% 70.13 Ouvrages en verre pour le service de table, pour la cuisine, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que des des verres à eau et assiettes en verre.. numéros 70.10 et 70.18 à l'exclusion 60% 70.18 Perles de verre, imitation de perles fines de culture, imitation de pierres gemmes et articles similaires de verroterie et des ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie, microsphère de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm.. 110% 70.20.00.10 Ouvrages en cristal. 110% 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties, mais non enfilées ni montées, ni serties, perles fines ou de culture non assorties enfilées temporairement pour la facilité du transport 71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que 110% les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties, pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport... 110% 71.04 Pierres symboliques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilée ni travaillées, ni serties, pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport... 110% 71.05 Egrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. 110% 71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées. 71.17 Bijouterie de fantaisie. 84.22.11.00 Machines à laver la vaisselle de type ménager. 84.51.21.00 Machines à sécher d'une capacité unitaire exprimée 10 Kg...

Ex.85.16 Appareils électrothermiques pour la coiffure. 85.28.12.90 T.V. couleurs 85.29.10.10 Antennes de réception des émissions de télévision Ex.87.03 Véhicules tous terrains 110% 100% 90% en poids, de linge sec. n'excédant pas 90% 90% 10% par signaux satellites. 90% 20% Ex.87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 1800 cm3 mais n'excédant pas 2000 cm3 (essence) ou d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3 (diesel) à l'exclusion des collections destinées aux industries de montage.. 30% N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER PROPOSE (1997) Ex.87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 2000 cm3 (essence) où d'une cylindrée excédant 2500 cm3 (diesel), à l'exclusion des collections destinées aux industries de montage.

Ex.89.03 Yachts. 90.04.10.10 Lunettes solaires ou métaux précieux. 80% 100% 100% 90.04.10.90 Autres (lunettes solaires en matière commune). 100% 95.02 Poupées représentant uniquement l'être humain. 100% 95.04.10.00 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision... 100%