Article 65

Nonobstant les dispositions de l'article 186 du code des impôts directs et taxes assimilées, les entreprises publiques dont l'assainissement financier est réalisé par voie de recapitalisation bénéficient de la franchise d'impôt sur les plus values de réévaluation qui auront été utilisées au plus tard lors de l'affectation des résultats de l'année 1997.