Article 61

Les exonérations temporaires, en matière d'IRG, d'IBS, du VF et de la TAP accordées dans le cadre de la législation antérieure au ler janvier 1997, en faveur des activités déclarées prioritaires par les plans annuels et pluriannuels de développement et qui ont commencé à produire leurs effets, continueront à s'appliquer jusqu'à leur terme.

Par ailleurs, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ayant bénéficié de la franchise de la TVA, dans le cadre de la législation susvisée, exerçant des activités déclarées prioritaires par lesdits plans pour la réalisation d'investissements, donnant lieu à des opérations imposables continuent également à bénéficier de cet avantage jusqu'à l'achèvement final de l'opération de réalisation de l'investissement.