Article 56

L'article 2 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 2. Outre la taxe sur la valeur ajoutée :

Les alcools, les vins et autres boissons assimilées supportent un droit de circulation ;

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie.

Ces droits sont perçus au profit du budget de l'Etat, selon les règles fixées par le présent code."