Article 55

L'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 161. - Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit : 85% au profit du budget de l'Etat ; 9% au profit du "Fonds commun des collectivités locales "FCCL" ; 6% au profit des communes directement.

La quote part affectée (le reste sans changement).