Article 54

L'article 42-4ème du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. là 3): (sans changement).

4) Les acquisitions de biens d'équipement à l'exclusion des véhicules de tourisme, destinés à la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou unités nouvellement créées et exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".

Ne bénéficient de cet avantage que les équipements non fabriqués en Algérie.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire."