Article 50

L'article 22-I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 22-1. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I. - OPERATIONS IMPOSABLES AVEC DROIT AUX DEDUCTIONS DE LA TVA.

1) Les opérations de vente portant sur les marchandiseş, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

NOS DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS Chapitre 03 Poissons-crustacés, mollusques et autres invertébrés acquatiques. 06-02-90-20 Jeunes plants forestiers 07-01-à 07-09 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires à l'état frais ou réfrigéré, y compris les légumes à cosse écossés ou non et les olives, à l'exclusion des champignons et des truffes qui sont soumis au taux normal de TVA 07-13 Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés. 08-04-10.10 Dattes fraîches (deglet nour). 08-04-10.50 Autres dattes fraîches, 08-06-10-00 Les raisins frais 10-05 Maïs 10-06 Ris en paille et riz blanchi, même poli ou glacé, 10-07 Sorgho à grains, Chapitre 11 Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules; gluten de froment, à l'exclusion des semoules de blé dur et des farines panifiables. 14-01 Matières végétables des espèces principalement utilisés en vannerie ou en sparterie, 14-04. 90-20 Alfa. 14-04. 90-30 Sparte et diss 21-02 Levures (vivantes ou mortes) autres micros-organisme mono-cellutaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 30-02) poudres à lever préparées. 22-01.90-00 Autres eaux (à l'exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non). 38-08 (Extrait) Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l'agriculture 44.06' Traverses en bois pour voies ferrées. 49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés 84-10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs 84-11 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 85-26-91-00 Appareils de radio détection 86-08-00-10 Matériels fixés de voies ferrées 86-08-00-20 Appareils de signalisation

2) Les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications périodiques et les déchets d'imprimerie.

3) Les opérations consistant en la construction de locaux d'habitation, lorsque cette construction est effectuée par/ou pour le compte de tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte et/ou par toute société coopérative immobilière dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres.

4) Les opérations de construction et de vente d'immeubles réalisés dans le cadre de l'activité de promotion immobilière visées à l'article 2-7 du présent code, ainsi que les opérations de construction de logements sociaux.

5) Les opérations de vente réalisées par les mareyeurs.

6) Les matériels à usage agricole dont la liste est fixée par arrêté interministériel (finances/agriculture).

7) Les plantes et animaux aquatiques (produits de l'aquaculture), à l'exclusion des poissons et autres produits comestibles de la mer, qui sont assujettis conformément aux dispositions respectives du présent code.

8) Les produits fabriqués à la main relevant des activités artisanales traditionnelles ci-après désignées : tapis traditionnels; objets en vannerie ; objets de sparterie; poteries en terre cuite ou en grès; produits de la dinanderie; ouvrages en bois sculptés; produits de maroquinerie ; bijouterie traditionnelle; habit traditionnel; broderie traditionnelle; objets produits par le soufflage du verre; instruments de musique traditionnels; travail de la corne; taxidermie teinturie traditionnelle.

Les modalités d'application des dispositions de ce paragraphe et la liste des produits de l'artisanat traditionnel susvisés seront fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des finances et de l'artisanat.

9) Le papier journal en rouleaux ou en feuilles (position tarifaire N° 48-01).

10) Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire du chapitre 30 du tarif douanier; la liste de ces produits sera fixée, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

11) Les ouvrages d'argent.

II. - OPERATIONS IMPOSABLES SANS DROIT AUX DEDUCTIONS DE LA TVA.

Sont également (le reste sans changement).