Article 49

Le paragraphe 2 de l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa dont les dispositions sont rédigées comme suit :

"Art. 21. 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 21%.

2) Sont également imposables à ce taux les activités et opérations ci-après désignées :

Les opérations effectuées par les salons de coiffure ....(sans changement jusqu'à).... à l'article 2 du code des impôts indirects;

Les ouvrages d'Or et de platine soumis à un droit de garantie prévu à l'article 2 du code des impôts indirects.

3) Sont également imposables au taux normal de 21% -sans droit à déduction :

(le reste sans changement) "