Article 48

L'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 9. Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 14). ......... .(sans changement). ;

15) Les biens d'équipement, matières, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, acquis ou réalisés par ou pour le compte de l'entreprise pétrolière SONATRACH ou des sociétés qui lui sont associées et affectés directement auxdites activités.

16) Nonobstant......... (le reste sans changement)........".