Article 40

Il est créé au sein du code de l'enregistrement un article 353-3bis ainsi rédigé :

"Art. 353-3 bis. - Les rédacteurs qui n'ont pas fait publier, dans les délais prescrits, les actes dressés par eux ou avec leur concours et assujettis à la formalité est fixé à mille dinars (1.000 DA)."