Article 3

L'article 13-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 13-1. Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds National de Soutien à l'Emploi des Jeunes" bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pendant une période de trois (3) années à compter de la date de mise en exploitation.

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l'exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. 2 et 3) (sans changement)...........