Article 37

Il est créé un article 347 quinquiès au sein du code de l'enregistrement rédigé comme suit :

"Art. 347 quinquiès. Les actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes" sont exonérés de tous droits d'enregistrement."