Article 36

Le code de l'enregistrement est complété par un article 347 quater rédigé comme suit :

"Art. 347 quater. Sont exemptés des droits d'enregistrement dans le cadre de la mise en oeuvre du régime visé à l'article 138bis du code des impôts directs et taxes assimilées : les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres ; les actes constatant les transformations de sociétés en vue de l'intégration du groupe."