Article 35

L'article 258-1 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 258-1. Sont exemptés du droit de mutation à titre onéreux au taux de 8% établi par l'article 252 du présent code, les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeuness" en vue de la création d'activités industrielles.

Bénéficient également....(le reste sans changement).....".