Article 31

Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 302 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 302. 1 à 3) (sans changement).

4) Les avis de la commission (sans changement jusqu'à)... la réception de l'avis de la commission.

Toutefois, lorsque l'avis de la commission est rendu en violation manifeste d'une disposition de la loi fiscale, le directeur des Impôts de Wilaya compétent peut surseoir à la notification de l'avis susvisé, sous réserve d'en informer le réquérant.

Dans ce cas, le directeur des impôts de wilaya introduit un recours contre l'avis, devant la chambre administrative de la Cour, dans le mois qui suit la date du prononcé de cet avis."