Article 28

L'article 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 263 ter. Le montant de la taxe est fixé comme suit : 300 DA par foyer situé dans une commune de moins de 50.000 habitants; 400 DA par foyer situé dans une commune de 50.000 habitants et plus; 800 DA par local commercial, artisanal, non commercial ou assimilé, situé dans une commune de moins de 50.000 habitants; 20 Chaâbane 1417 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1996 N° 85 9 1.000 DA par local commercial, artisanal, non commercial ou assimilé, situé dans une commune de 50.000 habitants et plus; 2.000 DA à 40.000 DA déterminé par arrêté du président après délibération de l'APC et approuvé par l'autorité de tutelle, par local industriel, commercial, artisanal ou assimilé, produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus, quel que soit le nombre d'habitants de la commune."