Article 27

L'article 252-4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 252. 1, 2 et 3) :...... (sans changement).

4) Les constructions et additions de construction servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes" pendant une période de trois (3) années à compter de leur achèvement.

La durée de cette exonération est de six (6) années lorsque ces constructions et additions de construction sont installées dans une zones à promouvoir.

5) Le logement social locatif appartenant au secteur public."