Article 23

Les dispositions de l'article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 219. Sous réserve des dispositions (sans changement jusqu'à) ... opérations de vente au détail du gas-oil. 75% du montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques tels que visés par le décret exécutif n° 96-31 du 15 Janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques lorsque la marge de détail est comprise entre 10% et 15%. 50% lorsque cette marge excède 15%.

Le bénéfice de cette réfaction n'est pas cumulable avec celle prévue ci-dessus pour le montant des ventes au détail.

Les modalités d'application des réfactions relatives aux produits stratégiques seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Une réduction de 25%......... (le reste sans changement).