Article 21

L'article 209-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art: 209-1 Sont exemptés du versement forfaitaire (VF) pendant une période de trois (3) années, à compter de la date de mise en exploitation, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".

Cette période est portée à six (6) années lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir. 2 et 3) (sans changement).