Article 19

L'article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 3ème paragraphe rédigé comme suit :

"Art. 173. 1 et 2) (sans changement).

3) Les plus-values ci-dessus réalisées entre des sociétés d'un même groupe, telles que définies à l'article 138bis, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt."