Article 18

L'article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 3ème paragraphe rédigé comme suit :

"Art. 169. 1) Ne sont pas déductibles. (sans changement).

2) Toutefois, les sommes.......(sans changement).......

3) Dans le cas de groupes de sociétés constitués par la transformation d'entités fiscalement dépendantes en entités fiscalement indépendantes, les déductions ci-dessus ne sont accordées qu'à concurrence de 50% des limitations autorisées."