Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 17
Les dispositions de l'article 154 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
