Article 15

L'article 142, paragraphe 1 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit :

"Art. 142. - 1) Sous réserve des dispositions ...(sans changement jusqu'à).... l'exercice suivant leur réalisation.

Le taux réduit s'applique en outre aux bénéfices concourant à l'acquisition d'actions ou de parts sociales et autres valeurs mobilières permettant la participation à raison de 90%, dans le capital d'autres sociétés du même groupe.

2) Pour bénéficier .(le reste sans changement).