Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 135
Les échéances en principal relative aux obligations à long terme émises par le Trésor, en contrepartie de l'intégration de biens de la caisse nationale d'assurances sociales "CNAS" dans le patrimoine de l'Etat, sont prises en charge par les crédits du budget d'équipement de l'Etat.
DISPOSITIONS FINALES
