Article 131

L'article 117 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 117. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-057 intitulé "Fonds d'affectation de la contribution à la promotion touristique".

Ce compte retrace : ...(sans changement jusqu'à) En dépenses :

Le paiement des dépenses liées à la promotion touristique.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du tourisme.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.