Article 127

Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 23. Le libellé du compte d'affectation spéciale du Trésor n°302-041 est "Fonds de compensation des frais de transport".

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce.

Ce compte retrace:

En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; le solde du compte n° 302-041 clôturé ; toutes autres contributions ou ressources.

En dépenses : les charges exceptionnelles liées aux frais de transport pour l'approvisionnement des régions du Sud en produits de large consommation ; les charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestre intra-wilayas pour l'approvisionnement des localités des régions du Sud en produits de large consommation".