Article 126

L'article 160 du décret législatif n°93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifié par l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 est modifié et complété comme suit:

"Art. 160. 1) (sans changement).

2) .(sans changement jusqu'à). budget de l'Etat.

Sont également à la charge du budget de l'Etat à compter du ler janvier 1997, les frais de gestion au titre des allocations familiales et de la prime de scolarité gérée par l'organisme de sécurité sociale.

Le taux annuel de ces frais de gestion est fixé par voie réglementaire.

3) (le reste sans changement).