Article 122

L'article 16 de l'ordonnance n°96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 Juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 16. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".

Ce Compte retrace:

En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances; une partie du solde du compte d'affectation spéciale n°302-049 intitulé "Fonds national pour la promotion de l'emploi" à sa clôture; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ; toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses : le financement des actions de soutien à l'emploi des jeunes; l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs en vue de compléter le niveau de fonds propres pour qu'il soit éligible aux prêts bancaires; les garanties à délivrer aux banques ou aux établissements financiers; les frais de gestion liés à la mise en oeuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'organisme national visé ci-dessous.

(le reste sans changement)...