Article 113

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifiées par l'article 118 du décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées par l'article 143 du décret législatif n° 93-18 du 18 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiées par l'article 128 de l'ordonnance N° 94-03 du 27 Rajab 1414 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 et par l'article 179 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 172. - L'occupation du domaine portuaire donne lieu au comme suit : 1 Séjour des navires dans les ports: 2-Transit des marchandises : paiement de redevances dont les tarifs sont fixés (sans changement).

a) Toute marchandise importée... (Sans changement jusqu'à)... les alinéas a.1 et a.2 sont modifiés comme suit :

Les taux de base de la taxe de transit sont fixés comme suit :

DECHARGEMENT TERRE-PLEIN DIRECT TERRASSE ABRI-PARAPLUIE 3,32 DA/tonne 6,60 DA/tonne/jour 9,22 DA/tonne/jour HANGAR-MAGASIN CONTENEURS 15,13 DA/tonne/jour 20'65 DA/U/J 40' = 95 DA/U/J Ces taux de base sont majorés de 30% pour les ports d'Oran et Annaba et de 50% pour le port d'Alger.

PORT DECHARGEMENT TERRE-PLEIN ABRI-PARAPLUIE DIRECT TERRASSE Oran 4,33 DA/tonne 8,58 DA/tonne 11,98 DA/tonne Annaba Alger 4,98 DA/tonne 9,90 DA/tonne 13,83 DA/tonne

b) Sont exonérées de la redevance de transit.....(sans changement) HANGAR-MAGASIN CONTENEURS 19,67 DA/tonne 20'= 84 DA/U/J 40' 123 DA/U/J 22,69 DA/tonne 20' = 97,50 DA/U/J 40' 142,50 DA/U/J .

c) Au delà du délai de transit autorisé........... (sans changement).......

d) Le délai de transit s'entend (sans changement)

3- Parc à conteneurs : .

Il est perçu sur les conteneurs séjournant dans les enceintes portuaires au delà du délai de transit de trois (3) jours et pour une période n'excédant pas quinze (15) jours une redevance calculée comme suit :

DESIGNATION 1-1 - A l'importation :

Taux de base: du 4ème au 15ème jour Majoration du taux de base de : * 30% pour les ports d'Annaba et Oran * 50% pour le port d'Alger 2-A l'exportation : * Conteneurs vides du ler au 5ème jour du 6ème au 15ème jour * Conteneurs pleins (marchandises d'origine algérienne). du ler au 10ème jour du 1 lème au 15ème jour 31 décembre 1996 1 TARIFS POUR TARIFS POUR CONTENEURS 20° CONTENEURS 40° 52 DA/unité/jour 72 DA/unité/jour 67,60 DA/unité/jour 93,60 DA/unité/jour 78 DA/unité/jour 108 DA/unité/jour Exonération Exonération 26 DA/unité/jour 39 DA/unité/jour :

Exonération Exonération 13 DA/unité/jour 20 DA/unité/jour Au delà du 15ème jour, il est fait application des majorations sur les taux de base ci-dessus pour séjour prolongé calculées comme suit :

a) A l'import : du 16ème au 25ème jour majoration de 100% du 26ème au 35ème jour majoration de 150% au delà du 35ème jour majoration de 150% (taux à

b) A l'export: du 16ème au 25ème jour majoration de 50% du 26ème au 35ème jour majoration de 100% au delà du 35ème jour majoration de 150% (taux à les conteneurs vides et 1lème jour pour les conteneurs pleins appliquer avec effet rétroactif à compter du 4ème jour) appliquer avec effet rétroactif à compter du 6ème jour pour )

4 - Redevances d'occupation du domaine public portuaire : .(sans changement).

5- Occupation diverses: ......(sans changement).........

6- Dépôt des marchandises :

a) Il est perçu sur les marchandises séjournant dans les enceintes portuaires au delà du délai de transit de trois jours et pour une période n'excédant pas quinze (15) jours une redevance calculée comme suit :

DESIGNATION Marchandise sur terre-pleine Marchandise sous abri Marchandise sous hangars TAUX 4,60 DA/M²/J 6,20 DA/M2/J 7,10 DA/M²/J Ces taux de base sont majorés de 30% pour les ports d'Oran et d'Annaba et de 50% pour le port d'Alger :

DESIGNATION Marchandise sur terre-pleine Marchandise sous abri Marchandise sous hangars Pour les marchandises d'origine algérienne destinées à dépôt est perçues sur la base des taux suivants :

DESIGNATION * du ler au 10ème jour : * du 1 lème au 15ème jour :

Marchandise sur terre-pleine Marchandise sans abris Marchandise sous hangars

b) Au delà du 15ème jour, il est fait application des prolongé calculées comme suit : * A l'importation : du 16ème au 25ème jour majoration de 100% du 26ème au 35ème jour majoration de 150% au delà du 35ème jour majoration de 200% (taux * A l'exportation : du 16ème au 25ème jour majoration de 50% du 26ème au 35ème jour majoration de 100% au delà du 35ème jour majoration de 150% (taux