Article 111

L'article 93, de la section IX de la loi n°77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit :

"Art. 93. Les tarifs des taxes perçues par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la protection des appellations d'origine sont remplacés par les tarifs figurant au tableau 3 ci-après :"