Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 109
Le produit des taxes parafiscales perçues par le Centre Nationale du Registre de Commerce (CNRC) est affecté à raison de 50% à la Chambre Algérienne du Commerce et de l'Industrie et à ses Chambres Régionales.
Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 2000-06 (ج.ر عدد 80 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 109. Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine est affecté à raison de 50% au profit : de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et aux chambres de commerce et d'industrie, lorsque ces taxes sont prélevées par le centre national du registre de commerce; de l'institut algérien de la normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par l'institut national algérien de la propriété industrielle.
