Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 108
La période d'acquitement de la vignette automobile prévue à l'article 303 du code de timbre est fixée, à titre exceptionnel pour 1997, du ler au 31 mai 1997.
Le délai de recouvrement de la vignette peut être prorogé sur décision du ministre chargé des finances.
