Article 106

Les quotités de 40% et 50% prévues au tarif douanier institué par l'article 138 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifié par l'article 132 de la loi de finances pour 1996, sont supprimées et remplacées par une quotité de 45% Le tarif douanier et les dispositions précédentes sont modifiés en conséquences.