Article 105

Les quotités de 3% et 7% prévues au tarif douanier institué par l'article 138 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont supprimées et remplacées par une quotité de 5%.

Le tarif douanier et les dispositions législatives précédentes sont modifiés en conséquence.