Article 104

Dans le cadre de la promotion des exportations hors hydrocarbures et nonobstant toutes dispositions législatives contraires: les admissions temporaires de marchandises pour perfectionnement actif destinées à la réexportation, les exportations temporaires de marchandises pour perfectionnement passif destinées à l'exportation définitive, ainsi que les emballages vides destinées aux marchandises à l'exportation, sont dispensés de caution.