Article 101

L'article 42 de la loi n° 90-16 du 7 Août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 42. Le dédouanement pour la mise à la consommation est admis, en dispense de formalités de contrôle du commerce extérieur : pour tous véhicules utilitaires d'un poids égal ou inférieur à 3.500 Kg et de moins de trois (3) ans d'âge, pour tous les véhicules de transport de voyageurs de moins de trois (3) ans d'âge,

- pour tous véhicules de transport de marchandises de 3.500 Kg et plus y compris, les tracteurs-routiers et les remorques soumises à immatriculation dont l'âge est égal ou inférieur à trois (3) années.

L'âge du véhicule .(le reste sans changement).