Ordonnance n° 96-28
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-28 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 code de commerce. modifiant et complétant la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à l'indemnisation conséćutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996.
Liamine ZEROUAL. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
