Article 2

L'article 9 de la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 9. ler alinéa........sans changement. 2ème alinéa. ..sans changement.

Toutefois, les indemnités accordées avant la promulgation de la présente loi aux victimes visées à l'article 9 de la loi n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990, susvisée, continueront à être servies selon les taux, les montants et les modalités qui leur ont été appliqués à la date de liquidation de ces indemnités.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".