Ordonnance n° 96-28
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-28 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 code de commerce. modifiant et complétant la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à l'indemnisation conséćutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter l'article 9 de la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 portant amnistie.
