Article 8

Les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, sont complétées par un article 20 bis rédigé comme suit :

"Art. 20 bis. - Les modalités d'inscription au registre de commerce sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur".