Ordonnance n° 96-27
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant
CHAPITRE II — <<< SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE »
Article 22
l'intitulé du chapitre V du titre I du livre II de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, est libellé ainsi qu'il suit :
"FORMALITES RELATIVES A L'INSCRIPTION AU CENTRE NATIONAL DE REGISTRE DE COMMERCE DU PRIVILEGE RESULTANT DE LA VENTE OU DU NANTISSEMENT D'UN FOND DE COMMERCE".
