Ordonnance n° 96-27
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant
Article 12
L'intitulé du chapitre II du titre I du livre V de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, est libellé ainsi qu'il suit :
