Ordonnance n° 96-26
· ج.ر عدد 66 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-26 du 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet l'amendement des articles 50 bis et 50 bis 1 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.
